J.O. 212 du 13 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15720
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Arrêté du 1er septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303049A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
Les trésoreries de Châteaumeillant-Culan et de Saulzais-le-Potier sont fusionnées en une seule trésorerie (département du Cher).Article 2
Les trésoreries de Saint-Amand-Montrond et de Charenton-du-Cher sont fusionnées en une seule trésorerie (département du Cher).Article 3
Les trésoreries d'Aubigny-sur-Nère et d'Argent-sur-Sauldre sont fusionnées en une seule trésorerie (département du Cher).Article 4
Les trésoreries de Saulzais-le-Potier, Charenton-du-Cher et d'Argent-sur-Sauldre sont supprimées.Article 5
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière de la commune de Saint-Caprais sont transférés de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers celle de Saint-Florent-sur-Cher (département du Cher).Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt de la commune d'Arçay est transférée de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers celle de Bourges (département du Cher).Article 7
La gestion comptable et financière de la commune d'Arçay est transférée de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers celle de Bourges municipale (département du Cher).Article 8
La trésorerie de Levet-Bourges banlieue est supprimée.Article 9
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière des communes de Chassy et de Laverdines sont transférés de la trésorerie de Nérondes/Ourouer-les-Bourdelins vers celle de Baugy/Savigny-en-Septaine (département du Cher).Article 10
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 11
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot